SRL NAME AT WORK
CONDITIONS GENERALES

Article 1er - Approbation des présentes conditions générales et définitions
§1er. Tout bon de commande approuvé par le client implique l’acceptation des présentes
conditions générales de la SRL NAME AT WORK (ci-après dénommée le « fournisseur »)
par le client.

§2. Est considéré comme un client « consommateur » au sens de l'article I.1, 2° du Code de
droit économique : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Article 2 – Confirmation de la commande
Tout bon de commande approuvé par le client ne sera pris en considération et la commande
lancée qu’après la réception d’un acompte correspondant à 50% du prix fixé dans le bon de
commande approuvé par le client, sauf stipulation écrite en sens contraire.

Il ne peut en aucun cas être fait grief au fournisseur d’un retard dans l’exécution de la
commande si ce retard est imputable au client (absence de paiement de l’acompte de 50%
ou non transmission des documents nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 3 - Annulation de commande
En cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le client et sauf cas
de force majeure à démontrer par le client, il sera dû par le client une indemnité de résiliation
fixée :

- à 50% du prix repris dans le bon de commande du fournisseur approuvé par le client
lorsque la marchandise n’a pas encore été personnalisée par le fournisseur ;

- à 100% du prix repris dans le bon de commande du fournisseur approuvé par le client
lorsque la marchandise a déjà été personnalisée par le fournisseur.

Article 4 - Exécution par le fournisseur de la commande
Les coloris des projets sont donnés à titre indicatif et le fournisseur ne peut garantir une
similitude absolue de l’exécution bien qu’il s’efforce de se rapprocher au maximum des
coloris repris dans le bon de commande approuvé par le client.

Le client doit également tolérer des changements de couleurs, de dimensions et de tons vu
la nature et la composition des produits utilisés.

Article 5 - Propriété intellectuelle
En signant le bon de commande, le client reconnait qu’il est titulaire du droit de faire
reproduire les documents, logos, images de personnes, …

Le fournisseur s’exonère de toute responsabilité en cas de reproduction ou de diffusion
illicite demandée par le client. Le fournisseur se réserve expressément le droit de se
retourner contre le client et, au besoin, de l’appeler en garantie en cas de litige avec un tiers
au sujet d’une reproduction et/ou d’une diffusion illicite.

Ceci concerne notamment les droits d’auteurs et la protection du secret industriel et toutes
les réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, le fournisseur conserve la propriété intellectuelle des vectorisations réalisées
par ses soins. Sauf accord donné expressément par le fournisseur en sens contraire, le
client ne peut utiliser les vectorisations créées par le fournisseur en dehors de sa relation
avec le fournisseur et le fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages et
intérêts au client si cette disposition n’est pas respectée par ce dernier.

Article 6 - Modalités de paiement
§1er. Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation écrite en sens contraire.
Nos factures portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%/an ainsi
qu’une indemnité forfaitaire (clause pénale) de 15% du montant facturé avec un minimum de
75,00 € en cas de non-paiement à l’échéance.

§2. Dans l’hypothèse uniquement où le client est un consommateur (voir définition à l’article
1er §2), la clause pénale fixée au §1er du présent article est réciproque de sorte que le client
peut également solliciter son application en cas de non-respect de ses obligations
contractuelles par le fournisseur.

Article 7 - Délais de livraison
Les délais prévus par la commande commencent à courir le jour ouvrable qui suit la remise
de l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation de celle-ci et notamment du
paiement de l’acompte de 50% du montant repris dans le bon de commande, sauf stipulation
expresse en sens contraire.

Les délais de livraison ne sont donnés par le fournisseur qu’à titre indicatif et ne lient dès lors
pas ce dernier à moins qu’il n’en ait été expressément convenu ainsi au plus tard lors de
l’approbation du bon de commande par le client.

Un retard dans l’exécution de la commande ne peut jamais donner lieu à des dommages et
intérêts ou à la résolution de la convention.

Article 8 - Frais de livraison
Nos factures sont établies toutes taxes comprises mais en ce non-compris les frais de
transport et éventuels frais d’assurance, de douane ou autres.

Dans l’hypothèse où le client demande expressément que les marchandises soient livrées
par le fournisseur, les frais de livraison sont toujours à charge du client, à moins qu’il n’en ait
été expressément convenu autrement au plus tard lors de l’approbation du bon de
commande.

Article 9 - Réception des marchandises
Il appartient au client de réceptionner les marchandises au siège d’exploitation du
fournisseur, à moins qu’il n’ait été convenu au plus tard lors de l’approbation du bon de
commande que les marchandises seront livrées par le fournisseur à un autre endroit désigné
par le client.

Comme précisé à l’article 8, les frais de livraison sont à charge du client à moins qu’il n’en ait
été expressément convenu autrement au plus tard lors de l’approbation du bon de
commande.

Dans l’hypothèse où il a été convenu entre le client et le fournisseur que les marchandises
seront livrées par le fournisseur à un endroit désigné par le client, la livraison se fait aux
risques du client, au départ des ateliers du fournisseur.

Il appartient également au client de réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises
lors de leur enlèvement au magasin du fournisseur (ou, le cas échéant, à l’endroit de la
livraison par le fournisseur).

En cas d’absence de conformité entre la commande réalisée et les marchandises
réceptionnées et pour autant que les marchandises n’aient subi aucun traitement ou
transformation par le client ou par un tiers que ce dernier aurait mandaté, les réclamations
ne seront examinées que si elles sont formulées par lettre recommandée dans les huit jours
calendrier de la réception. Passé ce délai de huit jours calendrier à dater de la réception des
marchandises, les marchandises réceptionnées sont présumées être conformes à la
commande réalisée.

Article 10 - Absence de garantie contre les vices cachés
§1er. Le fournisseur s’exonère de toute responsabilité en cas d’existence d’un vice caché
dans les marchandises livrées, sauf pour le client de démontrer que le fournisseur avait
connaissance de ce vice caché lors de la livraison.

En cas d’existence d’un vice caché pour lequel le client prouve que le fournisseur en avait
connaissance lors de la livraison et pour autant que les marchandises n’aient subi aucun
traitement ou transformation par le client ou par un tiers qu’il aurait mandaté, ces vices
cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils sont signalés par lettre
recommandée dans les huit jours de la livraison.

§2. Dans l’hypothèse uniquement où le client est un consommateur (voir définition à l’article
1er §2), le régime applicable à la garantie légale en matière de vices cachés prévu par les
articles 1641 à 1649 du Code civil est d’application.

Article 11 - Clause de réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral par le client
du prix de vente, le cas échéant majoré des frais et intérêts.

Article 12 – Juridictions compétentes
§1er. En cas de litige, Tribunaux suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour
connaitre de l’action :
- Les Tribunaux du domicile du défendeur ;
- Les Tribunaux du siège social du fournisseur ;
- Les Tribunaux du lieu où les obligations en litige ou l’une d’entre elles sont nées ou
ceux où ces obligations ont été, sont ou doivent être exécutées.
§2. Dans l’hypothèse uniquement où le client est un consommateur (voir définition à l’article
1er §2), les Tribunaux compétents sont exclusivement ceux désignés par l'article 624, 1°, 2°
et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Article 13 – Droit applicable
Le contrat conclu entre le client et le fournisseur est soumis exclusivement au droit belge.